L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document de diagnostic immobilier qui contient les informations relatives aux menaces et aux conséquences de la pollution des sols. Conformément à la réglementation, ce document doit être fourni dès la première visite du bien immobilier à l’acheteur ou au locataire et cela concerne aussi bien les immeubles bâtis que les non bâtis.
En outre, il doit être intégré au Dossier de diagnostics techniques (DDT) requis lors de la location/vente d’un bien immobilier. La responsabilité de réaliser l’État des Risques et Pollutions (ERP) incombe au propriétaire et/ou au bailleur de l’immeuble en question.
Qui est concerné par l’ERP ?
Conformément à la loi, le document de l’ERP doit être présenté dès la première visite du bien immobilier au futur acquéreur ou locataire. Le document est établi sur un formulaire réglementaire et ne doit pas dépasser 6 mois. Il est important de souligner que l’absence de l’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.
Cependant, il convient de noter que la réalisation de l’ERP n’est pas systématiquement obligatoire. Pour que la réalisation de l’ERP soit obligatoire, plusieurs critères doivent être réunis.
Il convient que l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit situé au sein d’une commune possédant au moins :
- Un plan de prévention des risques (PPR) ;
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;
- Un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ou un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Et que cette commune soit recensée dans un arrêté préfectoral énumérant les communes exposées aux risques. De plus, il doit être situé en région sismique 1, sur un Secteur d’Information des Sols (SIS) ou en secteur de Radon faisant partie de la catégorie 3. Dans ces cas précis, l’ERP devient une obligation à la charge du propriétaire ou du bailleur.
Quel est le but de l’ERP ?
Le diagnostic immobilier ERP a pour objectif de contrôler si le bien immobilier, qu’il soit construit ou non, est situé dans une zone contenue dans un Plan de prévention des risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques. Il informe également sur la situation du PPR et sur les travaux éventuellement prescrits pour prévenir les risques concernés.
En outre, l’ERP permet de situer le bien vis-à-vis du danger sismique et aux SIS. Si le bien immobilier se trouve dans une région où le diagnostic immobilier radon est une obligation légale, l’exposition au risque de radon doit également être mentionnée dans l’ERP.
Quelles sont les dernières évolutions concernant l’ERP ?
Depuis le 1er janvier 2023, des modifications ont été apportées à l’État des Risques et Pollutions (ERP). L’annonce immobilière doit dorénavant comporter la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site officiel du gouvernement ». Il est précisé que le contenu du site émet un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l’ERP. Il est également mentionné que « Ce descriptif n’est pas un état des risques conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement ».
Ce descriptif est délivré à titre informatif et n’a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques. Lors de la première visite, un ERP de moins de 6 mois doit être transmis au futur acquéreur ou locataire. Si nécessaire et pour respecter ce délai, il doit être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
De plus, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l’espace continental) sera obligatoire. Dans certains cas, des mentions concernant le transport de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage, etc., devront également figurer.
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